Conditions Générales

 

1. Identification de LABA

 

La société LABA (« LABA ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Evry sous le n° 980 179 188, dont l’établissement est situé 7 rue d’Anjou 91130 Ris-Orangis.

 

LABA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@labaapp.fr

 

2. Services proposés

 

LABA propose à ses clients (les « Clients ») des services de navigation en ligne dédiés à la mobilité douce (les « Services ») par le biais l’application mobile Laba (la « Plateforme »).

 

 

3. Informations sur les Conditions Générales

 

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de LABA avec le Client et définissent : –        les modalités d’utilisation de ses Services, –        les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	L’utilisation des Services par le Client entraîne son acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.   . S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.   Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

 

4. Conditions d’accès aux Services

 

• Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou à défaut le Client est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à LABA l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter.
• Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un smartphone et accepter le partage de ses données de géolocalisation avec la Plateforme.

 

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

 

Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit fournir à LABA l’ensemble des .

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

 

6. Description des Services

 

• Les Services

 

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

 

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont LABA n’est pas responsable.

 

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

 

Le Client peut avoir accès aux Services gratuitement pendant une durée de 7 jours. Si le Client ne souscrit pas aux Services payants au-delà de cette durée, il aura accès gratuitement aux Services accessibles de manière restreinte. Le Client n’aura alors qu’accès aux Services décrits sur la Plateforme. Dans le cadre des Services restreints, accessibles gratuitement, le Client a un accès limité à la création et au suivi d’itinéraires. Il ne peut à ce titre pas ajouter de favoris ou partager ses itinéraires.

 

Dans le cadre des Services payants, le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

 

• Un service de navigation GPS avec des itinéraires adaptés aux besoins du Client pour les mobilités douces.

Le Client doit alors choisir le type de trajet qu’il souhaite. LABA lui propose 3 types différents de trajets :

• Un trajet rapide: il s’agit du trajet proposé le plus court pour atteindre la destination ;
• Un trajet sécurisé: il s’agit du trajet qui propose le plus d’infrastructures cyclables lorsqu’elles sont disponibles ;
• Un trajet recommandé: il s’agit d’un mélange entre le trajet sécurisé et le trajet rapide.

 

• Un service de personnalisation du trajet en indiquant des points de passage souhaités ;

 

• La possibilité d’enregistrer ses trajets favoris ;

 

• La possibilité d’accéder à la Plateforme en mode « hors-ligne » afin de consulter les trajets enregistrés par le Client en dehors de toute connexion internet ;

 

• L’accès à un programme de parrainage dans les conditions décrites sur la Plateforme. Le Client dispose alors d’un code de parrainage unique qu’il peut communiquer aux utilisateurs qu’il souhaite parrainer. Dès lors qu’un utilisateur souscrit à un abonnement payant sur la Plateforme en utilisant le code parrainage du Client, l’utilisateur est considéré comme parrainé (le « Parrainé »). Le Client ayant validé le parrainage et le Parrainé se voient donc créditer chacun un point sur la Plateforme leur permettant de payer les Services dans la limite du nombre total de points obtenus et de la valeur accordée aux points sur la Plateforme. La valeur des points est indiquée sur la Plateforme.

 

 

LABA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

 

• Les prestations complémentaires

 

• Maintenance

 

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

 

Concernant la maintenance corrective, LABA fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

 

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que LABA pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

 

• Hébergement

 

LABA assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

• Assistance technique

 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter LABA directement sur la Plateforme via le formulaire prévu à cet effet.

 

 

7. Durée de souscription aux Services

 

Le Client peut accéder aux Services en mode restreint et de manière gratuite pendant une durée maximum de 7 jours, selon les conditions prévues sur la Plateforme.

 

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement («l’Abonnement »).

 

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois ou d’un an en fonction du choix indiqué par le Client sur la Plateforme.

 

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

 

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

 

 

8. Conditions financières de LABA 

 

• Prix des Services

 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.

 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

 

LABA est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 

Les prix de LABA peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

 

• Modalités de facturation et de paiement de LABA

 

LABA adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

 

Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement par l’intermédiaire d’Apple ou de Google Play.

 

Le Client garantit à LABA disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

• Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, LABA se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.

 

9.      Droit de rétractation du Client

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

 

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à LABA avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de LABA » :

• le formulaire de rétractation complété disponible en
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

Si le Client exerce son droit de rétractation, LABA remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où LABA a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

 

 

 

10. Garantie légale de conformité

 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.    Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.   Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.   Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.   Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.   Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

 

La Plateforme est la propriété de LABA, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que LABA consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

 

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS (Software as a Service) non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

Le Client est informé que la Plateforme intègre des données de plateformes tierces par l’intermédiaire d’API, et notamment plateformes suivantes :

• Openrouteservice © openrouteservice.org by HeiGIT | Map data © OpenStreetMap contributors
• OpenStreetMap org/copyright

 

12. Obligations et responsabilité du Client

 

• Le Client s’engage à fournir à LABA toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

• Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

 

Le Client doit immédiatement contacter LABA aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de LABA » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que LABA aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Le Client :

• garantit que les informations qui sont transmises à LABA sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation.

 

• Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

• Le Client s’engage à respecter le Code de la route et à respecter toutes les mesures de sécurité routière et de partage de la chaussée. Il s’engage expressément à respecter l’interdiction d’utiliser des écouteurs ou casques audio lors de la conduite de son véhicule même aux seules fins de bénéficier des informations relatives à l’itinéraire fourni sur la Plateforme.

 

• Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Le Client s’interdit également de :

 

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à LABA ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de LABA ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LABA,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à LABA.

 

Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »).

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

 

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

Le Client garantit LABA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera LABA du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

• Le Client reconnait que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’aide à la mobilité douce dans le cadre de ses déplacements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

• Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Il reconnait ainsi que dans le cadre de l’utilisation des Services en mode hors connexion, les données de trajet auquel il a accès sur la Plateforme ne sont pas actualisés depuis la dernière sauvegarde et qu’ainsi le trajet proposé peut ne plus être adapté aux besoins et contraintes du Client.

 

 

13. Obligations et responsabilité de LABA

 

• LABA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

A ce titre, LABA fait ses meilleurs efforts pour fournir des trajets correspondants aux requêtes formulées par le Client sur la Plateforme mais ne garantit pas l’exactitude du trajet ou des informations relatives à ce dernier.

 

• Le Client reconnait expressément que les itinéraires proposés par LABA ne respectent pas nécessairement la règlementation en matière de sécurité routière et que la responsabilité de LABA ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Les itinéraires proposés par LABA peuvent ne pas être adaptés aux conditions météorologiques, ce que le Client accepte expressément.

 

Le Client reste seul responsable du trajet qu’il empreinte.

 

• LABA fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

 

LABA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

 

LABA est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

• LABA ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

 

Toutefois, LABA fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

• LABA fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

LABA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

• LABA intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si LABA reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

 

• LABA peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

 

LABA n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

• LABA peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

 

LABA peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

 

14. Limitation de la responsabilité de LABA

 

La responsabilité de LABA est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

 

 

15. Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de LABA constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

 

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

 

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

 

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

 

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

 

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par LABA, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de LABA disponible sur la Plateforme.

 

 

17. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité 

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

 

18. Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

 

19. Fin des Services

 

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard :

• 2 jours avant la fin de la Période en cours en cas d’Abonnement mensuel
• 1 mois avant la fin de la Période en cours en cas d’Abonnement annuel,

 

Par :

• le Client, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme,
• ou par LABA, en adressant un email au Client.

 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

 

 

20. Sanctions en cas de manquement

 

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à LABA,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec LABA,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, LABA peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que LABA juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que LABA pourrait réclamer au Client.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, LABA demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

 

 

21. Modification des Conditions Générales

 

LABA peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.

 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, LABA considère que le Client les a acceptées.

 

 

22. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

 

 

23. Médiation

 

En cas de litige opposant le Client et LABA, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

 

 

24. Loi applicable

 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de : LABA

Adresse électronique : contact@labaapp.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

 

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par virement.

 

Inscription sur la plateforme Laba le ________________

 

 

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

 

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : __________________

 

 

En pratique, il convient de fournir au Client une copie durable des CG qu’il accepte lors de son inscription, à savoir dans un format qui permet leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du Code civil).

Sera considéré comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

ex: un fichier PDF envoyé avec l’email de confirmation d’inscription ou mis à la disposition du Client sur son compte.